Mise à jour le 22 janvier 2025
Conditions Générales de Location
GROWBY BABY
Bienvenue ! GROWBY BABY vous propose un abonnement pour louer tous les essentiels de puériculture en fonction de la croissance de votre enfant pendant ses 24 premiers mois.
1. Préambule
Merci de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « CGL ») qui définissent les modalités et conditions de location (ci-après le ou les « Service(s) ») de matériel de puériculture (ci-après le « Matériel ») proposé à des consommateurs et clients non professionnels (ci-après « Le(s) Client(s) ou « le Locataire ») par la société GROWBY BABY (ci-après « GROWBY BABY » ou le « Prestataire »), société par actions simplifiée au capital social de 5.000€ ayant son siège social : 2 Place Gailleton à LYON (69002) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 993 174 358 et dont le numéro intracommunautaire est FR82993174358.
Les Services sont fournis via la souscription d'un abonnement (ci-après l'« Abonnement ») sur le site internet exploité par GROWBY BABY accessible à l'adresse suivante https://growbybaby.com (ci-après la « Plateforme » ou « le Site »).
GROWBY BABY peut être contacté :
2. Champ d'application
Il est recommandé de lire attentivement les présentes CGL avant tout accès et/ou utilisation de la Plateforme et plus généralement avant toute souscription aux Services.
Les présentes CGL ne concernent que les consommateurs et n'ont pas vocation à s'appliquer dans le cadre des relations entre professionnels.
Hormis les conditions particulières de vente souscrites entre le Prestataire et le Client (précisant notamment le Matériel loué, la fréquence des retours et l'entrée en vigueur de l'Abonnement) formant avec les présentes CGL « l'Ensemble contractuel », les CGL s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
La version applicable des CGL est celle en vigueur à la date de la souscription du Client aux Services, le Prestataire se réservant la faculté de les modifier à tout moment.
Le Service de location est limité au territoire de la France Métropolitaine (hors DOM-TOM), y compris Corse et Monaco.
3. Description du Service et des abonnements proposés
3.1. Description du Service
Le Service comprend pendant la durée de l'Abonnement :
- L'envoi de Matériels à l'adresse indiquée par le Client
- La récupération à trois reprises maximum du Matériel à l'adresse indiquée par le Client
- L'échange ou la réparation du Matériel le cas échéant sous les conditions précisées ci-après
3.2. Description du Matériel
Le Matériel loué est précisé dans les conditions particulières de souscription. Chaque Matériel fait l'objet d'une fiche produit (ci-après la « Fiche Produit ») accessible au Client sur la Plateforme, mentionnant notamment les éléments suivants :
- Description et caractéristiques essentielles
- Disponibilité
- Prix en cas d'option d'achat
4. Souscription aux Services
4.1. Création d'un compte client
La procédure de commande en ligne est réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans, ayant capacité juridique de contracter.
À la commande, le Client est invité à créer un compte client (ci-après « le Compte Client »). Il communique un identifiant et renseigne les champs requis pour créer son Compte Client.
Il doit notamment communiquer son empreinte bancaire. La carte bancaire utilisée doit avoir une durée de validité courant au moins jusqu'à la fin de l'Abonnement.
Le Client garantit la véracité et l'exactitude des informations fournies. Le Client s'engage à informer GROWBY BABY de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison. À défaut, GROWBY BABY dégage toute responsabilité notamment en cas de défaut de livraison.
Le Client reçoit un courriel de confirmation validant son inscription. L'accès au Compte Client s'effectue par la saisie de l'identifiant de connexion et du mot de passe associé. Ces identifiants et mots de passe sont personnels, confidentiels, et incessibles.
Le Client peut suivre son Abonnement sur son Compte Client lui permettant d'avoir notamment à disposition :
- Le Matériel commandé
- La date de début et de fin de l'Abonnement
- Les demandes de retour et échange
- Le suivi de ses commandes
- Les informations de contact du service client
4.2. Commande
Lors de la commande en ligne, l'acceptation des présentes CGL se fait en cochant la case prévue à cet effet. À défaut, la poursuite de la commande sera impossible.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGL. Le Client s'engage en conséquence à respecter ses obligations prévues dans les CGL.
Le Client sélectionne sur la Plateforme le Matériel commandé, la date de naissance estimée de son enfant, le nombre de retour/échange souhaité (trois maximum), valide la commande et procède au paiement de la première échéance de l'Abonnement.
GROWBY BABY se réserve la possibilité de refuser le Service au Client s'il existe ou aurait existé un litige avec le Client, des risques d'insolvabilité ou de fraudes et/ou des informations ou pièces justificatives manquantes.
5. Prix de l'abonnement et conditions de paiement
5.1. Prix de l'Abonnement
Le prix de l'Abonnement aux Services est celui en vigueur sur la Plateforme lors de la passation de la commande par le Client. Ce prix est ferme et non révisable durant la durée de l'Abonnement.
Les frais de livraison sont compris dans l'Abonnement à raison de trois expéditions et trois retours maximum. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client par courriel électronique lors de la fourniture des Services commandés.
5.2. Modalités de paiement
L'Abonnement fait l'objet d'un prélèvement mensuel.
Lors de la souscription aux Services, le Client s'acquitte du premier mois d'Abonnement.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
- Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express
- Par PayPal
- Prélèvement bancaire SEPA
Le Client sera prélevé automatiquement tous les mois à la date anniversaire de la souscription aux Services jusqu'au terme de l'Abonnement.
5.3. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie sera exigé du Client à titre de garantie financière, sous la forme d'une empreinte bancaire conservée pendant la durée de l'Abonnement. Aucun encaissement n'est réalisé par le Prestataire relativement à ce dépôt de garantie, lequel ne sera actionné qu'en cas de perte ou dommage sur le Matériel imputable au Client ou de défaut de paiement de l'Abonnement.
En l'absence de dommage constaté sur le Matériel ou d'impayés, le dépôt de garantie est restitué au Client à la fin de l'Abonnement.
6. Livraison
6.1. Envoi du Matériel
Le Client est informé par courriel électronique de l'expédition de sa commande, le premier envoi étant réalisé un mois avant la naissance estimée de l'enfant. Par la suite, le Client indique les dates de livraison souhaitée pour le Matériel en fonction de l'évolution de l'âge de l'enfant.
Si le Matériel n'était pas livré 30 jours calendaires après la confirmation de commande par GROWBY BABY, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, ce dernier aura la faculté de résoudre l'Abonnement dans les conditions prévues aux articles L 216-6 du code de la consommation.
6.2. Réception du Matériel
À défaut de réserve émise à la signature du bon de livraison ou d'observation formulée dans les 24 heures de la réception du Matériel, le Locataire est réputé avoir réceptionné le Matériel, conforme à la commande, complet en bon état et avec l'ensemble des accessoires et notices d'utilisation nécessaires.
L'installation, le montage et le démontage le cas échéant sont effectués sous la responsabilité du Client qui s'engage à prendre connaissance des notices et recommandations montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du Matériel.
6.3. Renvoi du Matériel durant l'Abonnement
Le Client s'engage à renvoyer le Matériel en bon état et propre, compte tenu de l'usure normale résultant d'un usage conforme aux conditions prévues au Contrat.
Le Client s'engage pour chaque retour à restituer le Matériel dans son emballage. Dans le cas où l'emballage d'origine aurait été jeté par le Client, le Prestataire lui communiquera les points de collecte permettant d'obtenir un emballage adapté.
Le Client devra prendre en photo le Matériel renvoyé et les communiquer au Prestataire via son Compte Client avant toute remise au transporteur.
7. Utilisation et entretien du Matériel – Dysfonctionnement
7.1. Utilisation du Matériel
Le Matériel reste la propriété exclusive de GROWBY BABY pendant toute la durée de la location. À ce titre, le Matériel est insaisissable par des tiers. Le Locataire n'a pas le droit de le céder ni de le sous-louer à un tiers. Il ne peut apporter aucune modification superficielle ou substantielle au Matériel.
Le Locataire s'engage à utiliser lui-même le Matériel dans des conditions normales d'utilisation et pour l'usage auquel il est prévu.
7.2. Entretien du Matériel
Le Locataire est tenu de protéger le Matériel contre toute dégradation et de l'entretenir conformément aux normes du constructeur. Tout frais de réparation consécutive au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge.
7.3. Dysfonctionnement du Matériel
Le Client s'engage à informer immédiatement le Prestataire de toute anomalie constatée sur le Matériel. En cas de panne ou dysfonctionnement, le Locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le Matériel et en aviser immédiatement le service client de GROWBY BABY.
GROWBY BABY s'engage alors à le remplacer par un Matériel similaire ou à le réparer dans les meilleurs délais. Dans l'hypothèse d'une panne non imputable au Locataire, la facturation est interrompue pendant la période de panne du Matériel.
7.4. Vol du Matériel
Le Locataire s'engage à prendre toute précaution utile contre la perte, la disparition ou le vol de Matériel. À défaut, tout frais de perte du Matériel reste à la charge du Client, sur la base du prix de remplacement du Matériel (tel qu'indiqué dans la Fiche Produit).
8. Responsabilités
8.1. Responsabilité du Prestataire
La responsabilité de GROWBY BABY est limitée à la fourniture des Services conformément aux présentes CGL, à l'exception de tous dommages indirects et/immatériels.
GROWBY BABY peut s'exonérer totalement de sa responsabilité en cas de force majeure.
8.2. Responsabilité du Client
Le Locataire assume la garde matérielle et juridique du Matériel à compter de sa livraison. Pendant la durée de l'Abonnement, le Client sera responsable de tous dommages causés au Matériel ainsi que de tous dommages causés par l'utilisation du Matériel.
Le Locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers par le Matériel.
9. Fin de l'Abonnement
À la fin de l'Abonnement, plusieurs options s'offrent au Client :
- Restituer le Matériel au Prestataire
- Conserver le Matériel en activant l'option d'achat
9.1. Restitution du Matériel
À l'expiration de l'Abonnement souscrit, le Client restitue le Matériel au Prestataire via une demande de retour sur son Compte Client. Le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la fin de l'Abonnement pour restituer le Matériel au Prestataire.
En cas de non-respect de ce délai, le Prestataire se réserve le droit de facturer le Matériel non retourné au prix indiqué sur la Fiche produit.
9.2. Option d'achat du Matériel
À tout moment — dès le début, au cours ou à l'expiration de l'Abonnement —, le Client bénéficie d'une option d'achat du Matériel au prix indiqué sur la Fiche Produit. L'option d'achat peut concerner une partie ou la totalité du Matériel.
Lorsque le Client active l'option d'achat en début d'Abonnement, un supplément mensuel est appliqué. Ce supplément correspond au prix du Matériel, indiqué sur la Fiche Produit, réparti de manière linéaire sur la durée de l'Abonnement.
10. Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement d'une des échéances de l'Abonnement, le Contrat peut être résilié de plein droit par le Prestataire aux torts du Client, 8 jours calendaires après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse.
De son côté, le Client peut mettre fin à l'Abonnement avant son terme en cas de faute de GROWBY BABY non réparée à l'issue d'une mise en demeure adressée 8 jours calendaires après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
11. Protection des données personnelles
GROWBY BABY déclare collecter dans le cadre de son activité des données relatives au Client, et les stocker sur son compte dans le cadre de l'exécution de ses obligations. Ces données constituent des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données.
GROWBY BABY s'engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données de ses Clients.
Conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose d'un droit (i) d'accès, (ii) de rectification, (iii) d'effacement, (iv) à la portabilité des données et (v) à la limitation du traitement de ses données.
Le Client est informé de son droit de saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à tout moment.
12. Nullités
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGL s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGL ni altérer la validité de ses autres stipulations.
13. Droit applicable – Langue
Les CGL et les opérations en découlant sont régies par et soumises au droit français.
14. Litiges
14.1. Accès aux tribunaux
Tout litige né de la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation des présentes CGL, et plus généralement des relations de toutes natures entre GROWBY BABY et le Client seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
14.2. Médiation
GROWBY BABY et le Client s'efforceront de résoudre à l'amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l'application des présentes conditions.
À défaut de réponse satisfaisante ou en l'absence de réponse dans un délai de 60 jours, le Client est informé qu'il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle (article L 612-1 du Code de la consommation).
L'Utilisateur a également la possibilité de saisir le Médiateur européen via la plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
15. Information précontractuelle obligatoire
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGL et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 et suivant du Code de la consommation, en particulier :
- Les caractéristiques essentielles du Service
- Le prix du Service et des éventuels frais annexes à prévoir
- En l'absence d'exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai d'exécution du Service
- Les informations relatives à l'identité du Prestataire et à ses coordonnées
- Les informations relatives aux garanties légales
- La possibilité de recourir à un médiateur en cas de litige
16. Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité (article L221-18 du Code de la consommation).
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur la Plateforme, auquel cas un accusé de réception sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire.
Le Client s'engage à restituer à ses frais au Prestataire le Matériel qui lui a été livré, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze jours maximum à compter de la réception de la notification de la rétractation.
Annexe I – Formulaire de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de prestation de service effectué sur la Plateforme, vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la conclusion du Contrat, vous permettant d'annuler totalement ou partiellement vos commandes.
Afin d'exercer votre droit de rétractation, veuillez remplir le formulaire ci-dessous ou nous contacter par courriel ou courrier à l'adresse indiquée.